Le 20 juin prochain, le procès contre Gültan Kışanak, co-maire de notre ville membre de Diyarbakır, se déroulera dans un contexte d'état d'urgence en Turquie. Selon le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, cette détention est contraire aux normes relatives aux droits humains contenus dans les traités internationaux ratifiés par la Turquie, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la Charte européenne de l'autonomie locale. En relation avec ces organisations, la Commission Inclusion Sociale, Démocratie Participative et Droits Humains de CGLU donne suite à la situation des co-maires de Diyarbakır et des représentants publics arrêtés, en invitant les gouvernements locaux et les partenaires à se joindre à une mobilisation commune appelant à protéger la démocratie locale en Turquie.
Une démocratie locale en détresse, selon les organisations internationales des droits humains
Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe a récemment adopté une résolution et une recommandation exprimant sa préoccupation quant à la situation de la démocratie locale en Turquie. Les deux documents ont été adoptés après une mission d'enquête menée par deux rapporteurs en octobre et décembre 2016. La décision de mener cette mission a été prise en vue d'analyser les conséquences de la législation d'urgence introduite suite à la tentative de coup d'état militaire le 15 juillet 2016. L’état d’urgence a eu un impact clair sur la situation des élus locaux ainsi que sur les conditions dans lesquelles la démocratie locale s'exerce en Turquie.
Dans leur exposé des motifs, les deux rapporteurs soutiennent que certaines des mesures prises suite à l'état d'urgence, tels que la détention et la destitution de maires élus démocratiquement et leur remplacement par des fonctionnaires nommés par les autorités centrales, contreviennet à la Charte européenne de l'autonomie locale. Cela signifierait donc une violation des obligations internationales de la Turquie, puisque la Constitution stipule que les décrets d'urgence ne doivent pas violer les obligations de la Turquie en vertu du droit international.
Selon les mots des rapporteurs, il importe de relever « que sous ce terme « terroristes », les autorités turques ont tendance à mêler des aspects relativement distincts », une remarque importante en considérant que la plupart des arrestations des élus locaux ont eu lieu sur la base d’accusations de terrorisme dont la définition peut n’être pas conforme à la pratique de la plupart des Etats du Conseil de l’Europe , comme a récemment noté son propre Commissaire aux droits de l'homme. À la lumière de ces constatations, le Congrès exprime son inquiétude sur la manière dont ces mesures risquent de porter gravement atteinte à la démocratie pluraliste au niveau local en Turquie, en soulignant que « les détentions de maires élus et leur remplacement par des maires nommés par les autorités centrales dans plus de cinquante villes du sud-est de la Turquie ont eu pour effet d’interrompre l’exercice pratique de la démocratie locale dans ces communes »
“ Examiner, en vue de leur libération, la situation des élus locaux actuellement en détention préventive”
Ainsi, le projet de recommandation du Congrès demande au Conseil de l’Europe d’inviter les autorités turques « à examiner la situation des élus locaux en détention préventive à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et le cas échéant, en vue de leur libération ». Les rapporteurs sont également préoccupés par « ce qui semble être une pratique systématique consistant à placer les maires dans des prisons très éloignées de leurs foyers, ce qui rend extrêmement difficile le contact avec leurs avocats et leurs familles ».
Cette mission d'enquête n'a pas été la seule à critiquer la situation spécifique des maires emprisonnés et, plus largement, de ce qui pourrait être considéré comme une augmentation spectaculaire des prisonniers politiques en Turquie. Amnesty International, par exemple, a noté que «la tentative de coup d'État a provoqué une répression massive du gouvernement contre les fonctionnaires et la société civile» et que «plus de 40 000 personnes ont été renvoyées en détention provisoire» où «il y avait des preuves de torture».
Les violations des droits humains par les forces de sécurité auraient pu être «continuées en toute impunité, en particulier dans le sud-est à prédominance kurde», origine géographique de la plupart des maires emprisonnés, parmi lesquels Gültan Kışanak et Fırat Ali, coprésidents de la ville membre de la Commission de Diyarbakır.
La Commission exprime sa solidarité et invite ses membres à se mobiliser à l'appui de la démocratie locale
Le cas de Gültan Kışanak, Fırat Anlı et des fonctionnaires locaux arrêtés le 25 octobre dernier est mentionné spécifiquement par la mission d'enquête. Le rapport souligne que les deux co-maires ont été remplacés par un maire délégué nommé par le gouvernement, qui dirige la municipalité sans que le conseil municipal ne soit convoqué. Les rapporteurs observent comme de nombreux employés ont été suspendus ou démis de leurs fonctions, et que le dispositif de sécurité aux abords de la mairie de Diyarbakir est particulièrement important, ce qui rend très difficile l’accès normal aux services municipaux. La première partie du procès contre Mme Kışanak, tenue le 22 avril dernier, a été fortement critiquée et marquée comme politisée par des observateurs turcs et internationaux. À la fin du processus, il a été décidé qu'elle devait rester en prison jusqu'à la célébration de la prochaine audience du procès, qui aura lieu le 20 juin.
La solidarité nationale et internationale avec les co-maires de Diyarbakır a été continue depuis sa détention, s’appuyant sur le communiqué du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, avec le soutien des organisations de la société civile et des gouvernements locaux de partout dans le monde. La Commission Inclusion Sociale, Démocratie Participative et Droits Humains a lancé un appel au respect de la démocratie locale en Turquie et a exprimé toute sa solidarité aux maires, co-maires et fonctionnaires locaux arrêtés.
La Commission a invité ses membres à saisir les Consuls et Ambassades de la Turquie à s’adresser au gouvernement pour demander la libération de Gültan Kışanak, de Fırat Anlı et des agents détenus de la ville de Diyarbakir et le respect de la démocratie locale en Turquie. Finalement, la Commission a défendu la création d’un groupe d’observateurs de la démocratie locale dans le cadre de CGLU, une idée qui a été récemment relancé dans son Bureau Exécutif.
Face au prochain procès au maire Gültan Kışanak, le 20 juin, la Commission Inclusion Sociale, Démocratie Participative et Droits Humains de CGLU invite ses membres et partenaires à saisir les Consuls et Ambassades de Turquie établis sur leurs territoires et à s’adresser au gouvernement turc ([email protected],[email protected] et [email protected]) pour demander la libération de Gültan Kışanak, de Fırat Anlı et des agents détenus de la ville de Diyarbakır, et le respect de la démocratie locale en Turquie.
Nous invitons nos membres à relayer cet appel sur leur territoire et à saisir les institutions internationales et régionales de protection de droits humains. Vous pouvez participer également à cette campagne de solidarité dans les réseaux sociaux en publiant sur Twitter et Facebook utilisant le hashtag #FreeGültan.