Cet appel est soutenu par des élus locaux qui souhaitent mettre fin à la fraude et à l'évasion fiscales. L'appel est disponible dans différentes langues. Ici, vous trouverez aussi des documents d'intérêt relatifs aux décisions des gouvernements locaux et régionaux de différentes payses pour lutter contre les paradis fiscaux.
L’impôt constitue une condition essentielle pour le bien-vivre en société et le financement des infrastructures.
Notre mandat, en tant qu’élus locaux, est d’avoir une gestion responsable de l’argent public issu des impôts versés par les citoyens. Ce mandat est malheureusement devenu de plus en plus difficile à honorer, car les politiques de redistribution financées par l’impôt sont menacées par les contribuables qui utilisent les failles de la loi pour se soustraire à leurs obligations. Les sociétés multinationales ont ainsi développé des pratiques qui leur permettent de manipuler leurs comptes afin de transférer une partie de leurs bénéfices vers les paradis fiscaux.
Alors que les municipalités, les régions et les nations subissent de plein fouet la crise économique, l’argent afflue dans les paradis fiscaux. Un total d’environ 21 à 32 000 milliards de dollars est dissimulé dans les paradis fiscaux. En raison de l’évasion et de la fraude fiscale, l’UE perdrait chaque année près de 1 000 milliards d’Euros, ce qui représente plus de la totalité des dépenses de soins de santé de tous les Etats-Membres. Dans les pays pauvres, la perte de recettes fiscales dépasse le total mondial annuel de l’aide au développement. Cette évasion fiscale généralisée ne peut prospérer que parce que les institutions gouvernementales ne parviennent pas à suivre les évolutions de l’économie mondialisée.
Si les fortunes cachées dans les paradis fiscaux étaient imposées équitablement, nous trouverions les ressources nécessaires pour investir dans la sécurité sociale, la solidarité internationale et vers une transition durable pour sauver notre climat. Les politiques sociales de qualité et les infrastructures collectives financées par l’impôt profitent à tous. Par conséquent, chacun doit y contribuer en payant sa juste part. Y compris les plus grandes entreprises et les banques.
Sous la pression de mouvements sociaux et d’organisations de la société civile, la question de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux est désormais à l’agenda de l’UE, de l’OCDE, du G8 et du G20, mais il faut du temps pour aboutir à des consensus au niveau mondial.
En tant qu’élus locaux, nous voulons éviter que l’argent des contribuables aille à des entreprises, des banques ou des fonds communs de placement qui utilisent les paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale. Cet engagement peut passer par la remunicipalisation de certains services ou par l’imposition d’exigences de transparence comptable pays-par-pays pour les banques ou les entreprises des autres secteurs qui postulent pour des marchés publics. Un tel reporting pays par pays permettrait de voir si les entreprises soumissionnaires paient des impôts justes dans tous les pays où elles opèrent. Depuis 2010 les régions françaises ont commencé à agir en exigeant plus de transparence comptable de la part des banques avec lesquelles elles travaillent. En Suède, en Norvège et en Finlande, certaines municipalités prennent des mesures fortes pour une plus grande transparence et des pratiques fiscales responsables dans leurs marchés publics.
Exiger de la part des entreprises qui se voient confier des marchés publics, de ne pas utiliser les paradis fiscaux constitue une démarche conforme avec les règles d’éthique, de transparence et d’égalité de traitement dans le monde des affaires. En effet, la compétitivité des offres présentées par les entreprises qui profitent des paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale contrevient au principe d’égalité des chances dans les appels d’offre.
Cette situation crée une injustice vis à vis des entreprises qui agissent honnêtement, et elle fausse les marchés.
C’est avec des décisions démocratiques que nous pourrons aller vers plus de justice fiscale ; c’est pourquoi nous souhaitons réussir à instaurer :
- La coopération et la transparence plutôt que l’opacité, la manipulation des comptes des entreprises et la concurrence fiscale entre pays
- Un registre public des propriétaires réels des entreprises, incluant toutes les structures juridiques opaques telles que les trusts, les fondations privées et autres sociétés-écran.
- Un accord mondial sur l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales
- Une règle de transparence pays par pays pour les multinationales de tous les secteurs incluant leurs résultats financiers dans chacun des pays où elles opèrent qui permettrait de révéler d’éventuelles stratégies d’évasion fiscale
Nous demandons aux responsables politiques nationaux et internationaux de faire pression pour que les nouvelles règles internationales permettent de garantir le flux vital de nos sociétés, à savoir un système fiscal équitable.
Les collectivités locales de tous les pays peuvent coopérer et mieux utiliser les possibilités offertes aujourd’hui pour en finir avec les paradis fiscaux, c’est à dire pour empêcher l’argent public d’aller à des entreprises ou à des banques qui utilisent les paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale.
- Source: Tax Haven Free